Article (Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le contenu et les modalités des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe)
Art. 1er. - Le contenu et les modalités d'appréciation des qualifications prévues à l'article 11 A du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 susvisé sont arrêtés comme suit: