Article (Décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs)
Art. 8. - Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles 9, 10 et 11, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.