Article (Arrêté du 4 août 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, deux emplois de technicien de l'industrie et des mines sont offerts au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.