Article (Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés)
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 2 de l'annexe I du même décret un alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
« Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement..... (n) ..... emplois à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation. >