Article (Arrêtés du 13 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.