Article (Arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône))
Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 avril 1995,
sera publié au Journal officiel de la République française.