Article (Décret no 94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail))
Art. 1er. - Au II, 1 et 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots « l'article D. 732-1 » sont remplacés par les mots « l'article D. 762-1 »;
Au II, 1, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: « l'article D. 341-5-1 » sont remplacés par les mots: « l'article D. 341-5 ».
Au II, 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: « l'article D. 732-3 » sont remplacés par les mots: « l'article D. 762-3 ».