Article (Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Art. 2. - Les articles 6 et 7 du décret du 26 mai 1982 précité deviennent les articles 8 et 9.