Article (Décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Art. 11. - Il est ajouté au titre II du décret du 30 juin 1946 précité un article 13 ainsi rédigé:
« Art. 13. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident:
« 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge;
« 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie;
« 3o La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration; « 4o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm,
récentes et parfaitement ressemblantes. »