Article (Décret no 94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret no 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1993 susvisé, les termes « deuxième mois » sont remplacés par les termes « troisième mois ».