Article (Arrêté du 15 juillet 1994 fixant le montant de l'indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.