Article (Arrêté du 15 juillet 1994 fixant le montant de l'indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 1er. - Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1994 ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 17/07/94 Page 10317 a 10318
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