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Article (Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)

Article (Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Situation individuelle:
- état civil (nom, nom patronymique, prénom, date et lieu de naissance,
nationalité);
- adresse personnelle, téléphone;
- numéro Insee;
- situation familiale (conjoint, enfants);
- situation militaire (défense);
- éléments sur le permis de conduire;
- références bancaires.
Situation professionnelle:
- diplômes, formation, spécialité;
- distinctions;
- sanctions;
- situation administrative;
- position administrative;
- services antérieurs;
- spécialité;
- corps;
- notation;
- affectation ministère;
- unité;
- fonctions, attributions, emplois;
- coordonnées administratives;
- autorisation de conduite des véhicules de service;
- affiliations, commissions dont l'agent fait partie;
- dates de départ, prévisions;
- indices;
- frais de déplacement;
- congés;
- accidents du travail.