Article (Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Situation individuelle:
- état civil (nom, nom patronymique, prénom, date et lieu de naissance,
nationalité);
- adresse personnelle, téléphone;
- numéro Insee;
- situation familiale (conjoint, enfants);
- situation militaire (défense);
- éléments sur le permis de conduire;
- références bancaires.
Situation professionnelle:
- diplômes, formation, spécialité;
- distinctions;
- sanctions;
- situation administrative;
- position administrative;
- services antérieurs;
- spécialité;
- corps;
- notation;
- affectation ministère;
- unité;
- fonctions, attributions, emplois;
- coordonnées administratives;
- autorisation de conduite des véhicules de service;
- affiliations, commissions dont l'agent fait partie;
- dates de départ, prévisions;
- indices;
- frais de déplacement;
- congés;
- accidents du travail.