Article (Arrêté du 17 août 1993 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement natal et du changement de sa dénomination)
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prise d’effet du traité d’apport-fusion ratifié par les deux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.