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Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 35 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
« Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins. Il est divisé en parts sociales égales. »