Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 7. - L'article 9 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au deuxième alinéa la référence à l'article 16 est remplacée par la référence à l'article 26.
II. - Il est ajouté après le dernier alinéa les alinéas ci-après:
«Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai.
«Dans tous les cas prévus à l'alinéa 3, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 42 à 45 du décret no 75-770 du 14 août 1975.»