Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 2 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967, le mot «dénomination» est remplacé par le mot «appellation».