Art. 20. - Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre des soins médicaux gratuits.
Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit « forfait soins », dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.