Article (Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
«Les essais sont effectués par les laboratoires français ou étrangers agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes de la série NFEN45000.»