Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques)
Art. 3. - Les commissions régionales d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques donnent un avis sur l'octroi et la répartition des primes d'encouragement prévues à l'article 1er ci-dessus. Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les exploitants susceptibles de bénéficier des primes eu égard à la qualité de l'animation et à la diversité de la programmation proposée. Elles sont chargées d'apprécier la réalité des actions engagées. L'avis des commissions tient notamment compte: De la diversification de la politique tarifaire; Des conditions d'accueil et de confort; De l'environnement local de l'exploitation cinématographique.