Article (Décret n° 92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale)

Art. 1er. - A l’article 3 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé, les mots : « le 30 juin 1988 » sont remplacés par les mots : « le 30 septembre 1993 ».