Article (Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 29. - Peuvent seuls faire l'objet d'un détachement sur un emploi d'inspecteur des affaires maritimes les fonctionnaires de catégorie A titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins.