Art. 13. - Le rapport sur l'exécution des lois de finances prévu au 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.