Article (LOI no 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))
Art. 13. - Le rapport sur l'exécution des lois de finances prévu au 2o de l'article 36 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.