Article (Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
C HAPITRE III
Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens
forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier
Art. L. 153-1. - L'autorité administrative chargée des forêts exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de biens forestiers ou agroforestiers, les poursuites en réparation de tous délis et contraventions commis sur ces biens.