Article (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (1))

Art. 1er. - Le 13° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; »