Article (Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée aux aéroports de Paris)
Art. 5. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée du secteur de la zone de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.