Article (Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes)
Art. 3. - M. Jacques Laisne, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilités au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique afin d'exercer les fonctions de préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé conseiller maître (hors tour) à compter du 30 novembre 1992. En cette qualité, M. Laisne est maintenu en disponibilité.