Article (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 8. - La comptabilité administrative de la collectivité territoriale décrit les opérations relatives à:
1. La répartition des crédits budgétaires;
2. L'engagement des dépenses;
3. La liquidation des recettes et des dépenses;
4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses;
5. L'utilisation des autorisations de programme.
Elle est tenue par l'ordonnateur.