Article (Décret no 92-55 du 17 janvier 1992 créant un comité national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique)
Art. 4. - Les fonctions de membre ou d'expert du comité national de l'édition sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dudit comité, dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.