Article (Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie)
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés cidessus sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, direction des relations du travail, bureau CT4, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.