Article (Arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des Impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 2. - La mise à disposition des emplois visés à l’article 1er couvrent la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.
Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l’emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l’emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.