Article (Arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France)
Art. 13. - La direction des affaires juridiques et scolaires est chargée:
- des délégations de signature du préfet de région;
- du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la collectivité territoriale régionale, des établissements publics régionaux et des lycées;
- du contrôle financier et des relations avec les chambres consulaires;
- de l'instruction des dossiers contentieux;
- de toutes questions concernant les collèges et les lycées, y compris la répartition des dotations financières afférentes.