Article (Décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique)
Art. 4. - Missions de base. - Ces missions sont au nombre de deux:
Mission L: portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables;
Mission S: portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
Le contenu de ces missions de base est précisé dans l'annexe I.