Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1992 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1992 fixant la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires de base)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.