Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 69. - Au troisième alinéa de l'article 110, la référence: «des articles 104 et 105» est remplacée par la référence: «de l'article 105».