Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 16. - Au deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 24 juillet 1969 précité le chiffre «2» est remplacé par le chiffre «3».