Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969, le mot « dénomination » est remplacé par le mot « appellation ».