Article (Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs)
Art. 5. - Le président de chacune des sections de la commission d'admission des installateurs est désigné par le directeur de la réglementation générale parmi les représentants de l'Etat membres de la commission. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Chacune des sections de la commission se réunit au moins trois fois par an sur proposition de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres. Leur convocation est effectuée par le président qui fixe l'ordre du jour.
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de cette dernière.
Le secrétariat de chacune des sections et formations est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications.