Article (Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale))
Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires locales énumérées à l'article 2 est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992
......................................................