Article (Décret du 28 février 1992 portant délégation de signature)
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.