Article (Décret no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg)
Art. 17. - La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.