Article (Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane)
Art. 11. - La section IV du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par les dispositions suivantes:
«Art. R. 170-62-1. - Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le concessionnaire ou le cessionnaire est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession ou de cession, ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques.»