Article (Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane)

Art. 4. - - L’intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l’Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est rédigé ainsi qu’il suit :
« Concessions et cessions d’immeubles domaniaux aux collesctivités rerritoriales. »