Article (Arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables)
Art. 5. - Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions prévues à l'article 22 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié.
L'unité terminale de synthèse Exploration de marchés étrangers et pratique du commerce international ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales UT1 (Mercatique, négociation,
management internationaux, outil de gestion et informatique appliquée), UT2 (Environnement économique et juridique), UT3-1 ou 3-2 (Langue vivante étrangère).
L'annexe II du présent arrêté précise l'ordre d'acquisition des unités de contrôle capitalisables.