Article (Arrêté du 2 octobre 1992 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1992-1993)
Art. 2. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante:
45 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales;
55 p. 100 à l'Institut technique des céréales et fourrages.