Article (Décision du 24 décembre 1992 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 décembre 1992, l’arrêté du 13 mai 1992 rejetant la demande présentée par M. Austruy, président-directeur général du groupe Médifutur, tendant à la création de 150 lits d’hospitalisation à domicile sur Paris et l’lle-de-France est confirmé.