Article (Décret n° 92-637 du 8 juillet 1992 modifiant le décret n° 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de « provenance montagne »)

Art. 1er. - Au 3° de l’article 3 du décret du 26 février 1988 susvisé, les termes : « jusqu’au 1er janvier 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu’au 1er janvier 1993 ».