Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment:
I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance:
1o L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
2o Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer;
3o Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances;
4o Les articles 88 à 100 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française;
5o L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi no 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie;
6o Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41,
42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie;