Article (Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
«En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements I.L.I.A.D., A.G.I.R. et S.I.C.I.L.E.»