Article (Décret no 92-484 du 2 juin 1992 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées)
Art. 3. - I. - Le quatrième alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 1964 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
«Les inspecteurs-élèves qui ne sont pas autorisés à effectuer une nouvelle période de stage et ceux qui n'ont pas été admis au second examen, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, sont soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit nommés dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense sur proposition du jury d'examen.
Les autres sont soit nommés dans le même corps sur proposition du même jury, soit licenciés.» II. - Les cinquième, sixième, septième et dernier alinéas du même article sont abrogés.